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Instruction du Ministre de l’Administration du Territoire et de la Decentralisation à l’attention des elus locaux et receveurs communaux

En attendant le transfert intégral des subventions de fonctionnement de l’Etat sur les comptes bancaires des communes urbaines (CU) et communes rurales (CR), le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, dans le but de renforcer la sécurisation des fonds transférés, a demandé aux Trésoriers régionaux ou préfectoraux, par la diffusion de deux messages radio en date du 20 janvier 2015, de procéder à l’élaboration d’ordres de virement auprès de comptes bancaires communaux existant.
Tout transfert de subvention de l’Etat aux comptes des CU et CR sera dorénavant subordonné à l’établissement de ces ordres de virement par les Trésoriers susmentionnés. Tout contrevenant à cette nouvelle mesure s’exposera à des sanctions exemplaires.
Message radio No01
Message radio No02

 

 

 
     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 
 
 
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