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RETRAITE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU PILOTAGE DE LA LETTRE DE LA POLITIQUE NATIONALE DE LA DECENTRALISATION ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL (CIP-LPNDDL) A KAMSAR

Convoqué par la lettre No009/UGP/DP/PASDD/MATD/2016 en date du 30 août 2016, la Commission Interministérielle du Pilotage de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation  et du Développement local s’est réunie, du 06 au 08 septembre 2016, dans la salle de réunion de la commune rurale de Kamsar. Cette rencontre était axée sur le bilan de la mise en oeuvre du plan d'action de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement local, sur la période 2014-2015, en vue l'actualiser.

Cet examen permettra de jauger le chemin parcouru depuis la promulgation de la Lettre de Politique Nationale de la Décentralisation et du Développement Local et de son plan d’action à ce jour.

La rencontre a été consacrée aux activités suivantes:
1- Partage de la dernière version du tableau de bord de la mise en œuvre du plan d’action de la LPNDDL ;
2- Elaboration et adoption du bilan de la mise en œuvre du plan d’action de la LPNDDL de 2014-2015 ;
3- Adoption du projet des TDR sur le séminaire gouvernemental sur la LPNDDL à organiser d’ici la fin de cette année 2016.

Ainsi, le secrétariat technique de la CIP a procédé à la présentation du tableau de bord de la mise en œuvre de la LPN-DDL pour les années 2014-2015. Après analyse de ce tableau, il ressort que  celui-ci n’a été exécuté qu’à hauteur de 15% et donc le chemin reste à faire. Cet état de fait résulte de la méconnaissance de toute l’importance de la Décentralisation dans les départements ministériels pour la mise en œuvre de l’action gouvernementale.

Aussi, le tableau révèle que la Déconcentration et la Décentralisation (2D) devant être une préoccupation pour tous les membres du Gouvernement, est considéré comme un domaine particulier du Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation (MATD). Or c’est un domaine transversal, impliquant tous les ministères.

En outre, plusieurs activités de la mise en œuvre du plan d’action de la LPN-DDL sont liées à la tenue des élections locales et à la promulgation de certains textes, notamment la régionalisation, le Haut Conseil des Collectivités Locales, les décrets sur le Fonds National de Développement Local (FNDL) et l’Agence devant le gérer.
Le tableau de bord de la mise en œuvre du plan d’action de la LPN-DDL a été de nouveau actualisé, cette fois-ci avec une feuille de route, permettant à la CIP de suivre et d’évaluer sa mise en œuvre.

Pour rendre les 2D plus transversales, le séminaire gouvernemental réunira tous les membres du Gouvernement et sous la direction du Premier Ministre Chef de Gouvernement, afin que ce domaine soit pris en compte et appliquer dans tous les départements ministériels, constituant ainsi la pierre angulaire de l’action gouvernementale.

QUELQUES RECOMMANDATIONS DE LA CIP

SUR LA DEFINITION DES BESOINS DE FINANCEMENT DE LA DECENTRALISATION ET DU MECANISME DE FINANCEMENT DES CL 
- Désigner un porteur de projet, dynamique, au MATD ;
- Mettre en place le cadre juridique  et soumettre à l’approbation du gouvernement les projets de décrets concernant le FNDL et l’ANAFIC;
- Désigner les organes de gestion ;
- Sélectionner le cadre qui va diriger l’ANAFIC suite à un appel à concurrence (3CV) ;
- Réaliser l’étude pour finaliser l’organisation de l‘ANAFIC.
SUR LA REFORME DE LA FISCALITE LOCALE
- Mettre en place un comité technique  par un arrêté conjoint chargé  d’élaborer des TdR  et un plan d’actions  de rationalisation de la fiscalité locale ;
- Adoption des mesures de réforme fiscale au profit des CL en lien avec le CGI ;
- Appropriation  par les services déconcentrés et les CL des évolutions adoptées en matière de réforme de fiscalité locale ;
- Renforcement des services des impôts déconcentrés pour une meilleure mobilisation des impôts et taxes locales ;
- Déconcentration des crédits délégués au niveau des maires, des salaires du personnel déconcentré travaillant dans la commune, dans le cadre de la mise en place progressive de la FPT (code d’identification dans le matricule) ;
- Réalisation obligatoire avec les CL du recensement fiscal et de l’identification de la matière imposable.
SUR LE MECANISME  DE FINANCEMENT DES CL
- Mise en place de la commission des finances locales : Des agents sont désignés des sectoriels (Budget, Impôts et cadres du MATD) pour faire partie du comité et un projet de décret portant création des comités au niveau national, régional et préfectoral  est disponible et dont l’atelier de validation est prise en compte par le devis programme ;
Mettre en application les dispositions contenues dans les  textes d'application de la LORF qui prévoit la  déconcentration des crédits;
 Maximiser la déconcentration des crédits de fonctionnement et  d’équipement jusqu’au niveau communal.
LES MECANISMES D'ACCOMPAGNEMENT DES CL ET DE RENFORCEMENT DE CAPACITES SONT FONCTIONNELS.
Veiller à la mise en  place d'un dispositif d'accompagnement pérenne des CL conformément à la stratégie de renforcement des capacités des collectivités.
Il y a eu des avancées : convergence de vue dans les principaux programmes en appui aux communes. Une stratégie d’accompagnement existe. Le CNFPCE est transformé en EPA, une évaluation des formations réalisées depuis 10 ans a été faite. Les modules de formation sont actualisés. Un programme de formation qui intègre les élus locaux est disponible. Une formation des formateurs est prévue. Un début de partenariat avec le CNFPCE et les autres partenaires est en cours (PACV, NDI, PNUD, Banque mondiale) ;
Allouer des ressources au CNFPCE pour qu’il assure son mandat en tant que EPA, régionaliser les sessions de formations d’ici à 2018 ;
Capitalisation des acquis des projets et programmes et adoption d'une démarche harmonisée : assurer la diffusion des conclusions de l’étude et mettre en œuvre la stratégie ;
Le MATD, en partenariat avec les PTF a élaboré un manuel de gestion  administrative financière et comptable (GAFC) et Passation des marchés des CL : Veiller à l'application des manuels de procédures administratives financière et comptable et des procédures de passation des marchés publics  et donner des instructions aux autres programmes de mettre en application ces manuels
Mise en commun des outils et production d'une boîte à outils de référence : Plusieurs modules de formation sur la Gouvernance Territoriale Participative sont disponibles au niveau du CNFPCE. D'autres instruments de la GAFC/PM ainsi que la planification locale sont révisés. Le processus de diffusion et de formation des usagers est en cours : Poursuivre la  diffusion des guides et manuels et former les élus locaux.
Conception et diffusion d’un guide pour le renforcement institutionnel des communes. : 289 PDL actualisés sur la base de ce guide : Poursuivre la mise en place ou l’actualisation des PDL sur la base de ces guides dans le reste des CL d’ici à 2017 ;
Mise en place  au niveau national d’un espace régulier d’échange sur les dispositifs d’accompagnement : Rendre fonctionnel le conseil d’administration du CNFPCE et y associer les projets et programmes pour  des  échanges sur les dispositifs d’accompagnement des CL.
Désengagement des dispositifs "projets" : Amener les PTF à respecter la déclaration de Paris sur l’aide, par le respect des procédures nationales dans l’exécution des programmes.

Renforcement des capacités de la DND, de la DNAT et de la  DNDL.

 

 

 
     

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 
 
 
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